S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 99 Versions de la disposition

2012-09-01

99. L’employeur facilite le replacement du hors-cadre ayant opté pour le replacement notamment dans la détermination des services qui lui sont demandés conformément au deuxième alinéa de l’article 98.

À cet effet, l’employeur rembourse au hors-cadre les frais de déplacement et de séjour qui sont occasionnés par:

1°  sa participation aux activités en transition de carrière auprès de la ressource externe retenue par l’employeur pour les dispenser;

2°  ses démarches autorisées de recherche d’emploi.

D. 1217-96, a. 99; A.M. 2007-006, a. 6; A.M. 2011-007, a. 13.